PPCMOI


PPCMOI

La demande visant l’application d’un PPCMOI, projets particuliers de construction, modification ou occupation d’un immeuble a pour but d’habiliter le conseil à autoriser, sur demande et à certaines conditions qui déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme (RLRQ, c. A-19). Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l’obligation de se conformer à toute autre loi ou règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu’à tout règlement municipal, applicable en l’espèce.