Dérogation mineure


Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol. Ce type de règlement permet une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure » et qui est accordée au cas par cas.

Pour faire une demande afin d’obtenir le formulaire de dérogation mineure, contactez l’inspecteur.