Gestion contractuelle
Des règles en matière d’éthique et de transparence
La Municipalité doit avoir un règlement portant sur la gestion contractuelle, en vertu de l’article du Code municipal du Québec, s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec elle.
La Municipalité a adopté un règlement portant sur la gestion contractuelle qui vient encadrer le processus d’attribution des contrats par l’administration municipale. Ce règlement assure une saine gestion des contrats et prévoit des mesures visant à :
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres.
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.
- Prévenir les situations de conflits d’intérêts.
- Prévenir toute autre situation susceptible de nuire à l’impartialité et à l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.
- Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
- Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des cocontractants éventuels à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publiques en vertu de l’article 935 du Code municipal du Québec.
Pour consulter le règlement sur la gestion contractuelle 384-2026, cliquer sur les liens suivants :
Contrats municipaux octroyés
La Municipalité doit déposer les listes des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier avec un même cocontractant lorsque l’ensemble des contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Contrat de 25 000 $ et plus
Contrats octroyés par la Municipalité de Saint-Bernard sur SEAO.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat
Résolution no. 117-07-2019 adoptée le 2 juillet 2019.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat.
